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Quand le second testament révoque le premier

Posté le : 30/09/2019

Une femme établit un premier testament en 1995 puis un second en 2004. Or, il se trouve que les deux testaments sont incompatibles puisque l’intéressée ne peut à la fois léguer « ses droits immobiliers attachés à sa résidence principale » à sa fille (premier testament) et « la moitié de la propriété de son logement » à une amie (second testament).  Dès lors, faisant application de l’article 1036 du Code civil selon lequel « les testaments postérieurs qui ne révoquent pas d’une manière expresse les précédents, n’annulent, dans ceux-ci, que celles des dispositions qui se trouvent incompatibles avec les nouvelles », les juges considèrent que le second testament a tacitement révoqué le premier et que c’est donc celui de 2004 qui doit recevoir application. Cour d’appel de Limoges, chambre civile, 19 septembre 2019, affaire n° 18-00229