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Modification du régime matrimonial : rappel

Posté le : 30/09/2019

Depuis le 25 mars dernier, la procédure de changement de régime matrimonial a évolué. Si, jusqu’alors, l’intervention du juge était obligatoire en présence d’un ou plusieurs enfants mineurs, ce n’est désormais plus le cas. Le juge peut être saisi mais uniquement si le notaire estime que les intérêts des enfants doivent être sauvegardés. De même, le délai de 2 ans durant lequel les époux ne pouvaient, après leur mariage, réaliser de modification de leur régime matrimonial a été supprimé. Enfin, à partir du 1er janvier 2020, tout changement de régime matrimonial en vue de l’adoption d’un régime communautaire donnera lieu à perception d’une taxe de publicité foncière de 125 € et, en cas de transfert de propriété, une taxe de publicité foncière représentant 0,715 % de la valeur du bien immobilier transmis.

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