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Partage avec un mineur ou un majeur protégé

Posté le : 23/09/2019

La loi est venue supprimer l'autorisation préalable du juge ou du conseil de famille pour les partages effectués en présence d'un mineur sous tutelle ou d'un majeur sous tutelle. Cette autorisation n'est maintenue qu'en cas d'opposition d'intérêts entre le représentant et la personne protégée. En pratique, le conseil de famille ou le juge n'intervient donc que pour approuver l'acte de partage qui est signé valablement par le tuteur. Ce n’est qu’en présence de conflit d'intérêts avec le tuteur que le juge ou le conseil de famille doit autoriser le principe même du partage et désigner un mandataire ad hoc pour signer l'acte. Par ailleurs, lorsqu’un mineur sous administration légale exercée conjointement par les deux parents est présent, la loi impose de saisir le juge des tutelles lorsqu’il existe un conflit d'intérêts, ne serait-ce qu'avec un seul des parents.

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