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Extradition : conditions requises

Posté le : 23/09/2019

En exécution d’un mandat d’arrêt européen, les autorités judiciaires roumaines remettent aux autorités judiciaires françaises un homme de nationalité moldave, dont la Fédération de Russie demande l’extradition. La demande d’extradition est favorablement accueillie par les juges mais cette décision est censurée par la Cour de cassation. Selon l’article 10 de la Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957, l’extradition ne peut être accordée si la prescription de l’action ou de la peine est acquise d’après la législation soit de la partie requérante, soit de la partie requise. Il appartenait donc aux juges de vérifier, au besoin d’office, si, à la date de la demande d’extradition, la prescription ne s’était pas trouvée acquise au regard de la législation française.

> La décision de justice