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Prorogation d’une société : nouvelle mesure

Posté le : 23/09/2019

Une année au moins avant le terme de la société, les associés sont tenus d’envisager la prorogation de la structure, étant donné que le défaut de prorogation est assimilable juridiquement à une dissolution. Afin de pallier les oublis, le législateur a souhaité offrir une deuxième chance aux associés.  C’est ainsi que depuis le 21 juillet dernier, lorsque la consultation des associés telle que prévu par les textes n’a pas eu lieu, le président du tribunal, statuant sur requête à la demande de tout associé dans l’année suivant la date d’expiration de la société, peut constater l’intention des associés de proroger la société et autoriser la consultation à titre de régularisation dans un délai de trois mois, le cas échéant en désignant un mandataire de justice chargé de la provoquer.

> La loi