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Congé pour vendre : conditions requises

Posté le : 23/09/2019

Pour s’opposer à la validation du congé pour vendre qui leur a été signifié, des locataires tentent de faire valoir le caractère frauduleux de l’acte. A l’appui de leur démarche, ils soutiennent que le congé ne détaille pas les conditions de la vente projetée et que le prix proposé est excessif compte tenu de l’état de l’appartement. En vain. Le congé mentionne bien, conformément à la loi, l'objet, le prix et les conditions de la vente ainsi que les dispositions des articles 15- I et 15 – II de la loi du 6 juillet 1989. Il n’a pas en revanche à préciser le montant des frais notariés ni même à faire état des diagnostics techniques. Par ailleurs, s’agissant du prix de vente, les locataires ne rapportent aucun élément tendant à prouver qu’il s’agit d’un prix trop élevé au regard des prix du marché dans le secteur. Cour d’appel de Paris, pôle 4, chambre 3, 6 septembre 2019, affaire n° 17-22002