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Protection du logement familial

Posté le : 16/09/2019

Un époux fait donation de son logement familial (qui lui appartient en propre et dans lequel il vit avec son épouse) à ses enfants issus d’une première union, en s’en réservant l’usufruit. Puis il divorce, mais décède au cours de la procédure. Faisant valoir la protection du logement familial (qui interdit aux couples mariés de disposer de ce bien sans l’accord de l’autre), la veuve tente de faire annuler la donation. En vain. Saisie du litige, la Cour de cassation juge que la protection légale invoquée par l’épouse (article 215 alinéa 3 du Code civil) ne dure qu’autant que dure le mariage. Le mari étant décédé, le mariage se transforme en veuvage et il n’y a donc plus de protection pour l’épouse. 

> La décision de justice