01 81 69 59 00

Vente : droit à rémunération de l’agence

Posté le : 09/09/2019

Un vendeur, qui a confié un mandat de vente à une agence immobilière, soutient que le mandat, non écrit, est nul. En vain. Après avoir constaté que la promesse de vente par acte notarié et l'acte notarié de vente mentionnaient tous deux le contrat de mandat confié à l'agent immobilier et le montant de la commission (60 000 €) due à l'agent immobilier par l'acheteur, les juges écartent toute contestation sérieuse prise sur le sur le fondement de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (dite loi Hoguet), puisque la fiction du mandat alléguée est infirmée par la volonté exprimée devant notaire par le vendeur de passer la vente à ces conditions, le droit à rémunération de l'agence découlant des deux actes authentiques, qui expriment les mêmes chiffres. Cour d'appel de Caen, Chambre civile 1, 4 juillet 2017, RG N° 15/02926