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TEG erroné : sanctions clarifiées !

Posté le : 09/09/2019

Jusqu’à présent, la réglementation encadrant les prêts bancaires ne comportait pas de sanctions précises en cas d’application d’un taux effectif global (TEG) erroné. Une ordonnance du 17 juillet 2019 est venue clarifier la situation. Désormais, en cas de défaut de mention ou de mention erronée du TEG, la banque peut être déchue du droit aux intérêts dans une proportion fixée par le juge, au regard notamment du préjudice pour l’emprunteur. Lorsque la banque est déchue du droit aux intérêts, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont la banque n’a pas été déchue ; les sommes perçues au titre des intérêts, qui sont productives d’intérêts au taux de l’intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par la banque ou imputées sur le capital restant dû.

> L'ordonnance