01 81 69 59 00

Licenciement : délai à respecter !

Posté le : 09/09/2019

Une salariée est convoquée le 16 décembre (un lundi) à un entretien préalable au licenciement, lequel est prévu le lundi 23 décembre. Estimant que le délai entre la date de convocation et celle de l’entretien ne respecte pas la règle selon laquelle l’entretien ne peut pas avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre de convocation, elle saisit la justice. Les juges rejettent son action, mais la Cour de cassation censure cette décision Les hauts magistrats rappellent en effet, d’une part, que le jour de convocation ne compte pas dans le délai de 5 jours et, d’autre part, que si le délai vient à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le délai expirant un samedi, il devait donc été prorogé jusqu’au lundi 23 décembre minuit. L’entretien ne pouvait donc pas avoir lieu avant le mardi 24 décembre.

> La décision de justice