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Recouvrement de la prestation compensatoire

Posté le : 09/09/2019

Une femme mandate un huissier de justice pour recouvrer le reliquat de la prestation compensatoire qui lui revient suite à son divorce (25 000 €). Le professionnel sollicite alors un droit proportionnel sur les sommes ainsi récupérées. Saisie du litige, la Cour de cassation rappelle que le droit proportionnel visé à l’article 10 du décret portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale n’est pas dû lorsque le recouvrement est effectué sur le fondement d’un titre exécutoire constatant une créance alimentaire. Or, la prestation compensatoire présente un caractère mixte alimentaire et indemnitaire… Par conséquent, son recouvrement ne peut donner lieu au paiement au profit de l’huissier de justice d’un droit proportionnel dégressif.