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Rupture sans préavis d’une relation établie

Posté le : 09/09/2019

S’estimant victime d’une rupture brutale de la relation commerciale établie qu’il entretient depuis plus de 7 ans avec une société, un prestataire assigne cette société en justice pour demander réparation. A l’appui de sa démarche, il fait valoir que le fait de ne pas être à jour des paiements ne constitue pas une faute grave autorisant une rupture sans préavis. En vain. Après avoir constaté que le différend concernant le paiement de factures par le prestataire pour un montant de 300 000 € opposait les parties depuis plus de 2 ans, les juges considèrent que ces impayés constituent un manquement du prestataire à ses obligations essentielles, et qu'il s’agit d’un manquement suffisamment grave pour justifier la rupture sans préavis.

> La décision de justice