01 81 69 59 00

Quand le justificatif de remise n’est pas exigé

Posté le : 09/09/2019

Un détenu dépose une demande de liberté. Celle-ci est rejetée au terme d'une audience qui se déroule en l’absence de son avocat. Contestant cette décision, il forme un pourvoi en cassation. A l’appui de sa démarche, il soutient que son conseil n’a pas été régulièrement convoqué aux débats dans la mesure où il n'y a aucune indication dans le dossier de la procédure que le mail de convocation, qui a été envoyé, a bien été reçu. En vain. L’article 803-1 du Code de procédure pénale qui permet l’envoi de la convocation à un avocat soit par lettre recommandée, soit par télécopie avec récépissé, soit enfin par envoi adressé par un moyen de télécommunication à son adresse électronique dont il est conservé une trace écrite, n’exige pas dans cette dernière hypothèse que figure au dossier un justificatif de la remise à son destinataire.

> La décision de justice