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Sort d’un accord collectif

Posté le : 02/09/2019

Suite à l’abrogation (suppression) de la loi qui avait institué la « prime de partage de profits », un employeur cesse de verser cette prime dont la mise en place avait été prévue par un accord d’entreprise. Contrairement à certains salariés, il estime en effet que l’accord ne peut s’appliquer dès lors que la loi sur laquelle il se fondait n’existe plus. Mais saisie du litige, la Cour de cassation lui donne tort : l’abrogation d’un dispositif législatif prévoyant en faveur des salariés de certaines entreprises une prime obligatoire de participation ne rend pas caduc de plein droit un accord collectif instaurant cette prime dans l’entreprise. En l’occurrence, dans cette affire, l'accord collectif était à durée indéterminée et ne comportait pas de clause subordonnant son application au maintien des dispositions législatives.

> La décision de justice