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Mise en location gérance du fonds sans délai

Posté le : 02/09/2019

Jusqu'alors, le propriétaire d’un fonds de commerce qui souhaitait le mettre en location gérance ne pouvait le faire qu’à la condition de l’avoir exploité pendant au moins 2 ans. Cependant, le propriétaire du fonds avait la possibilité de demander au président du tribunal de grande instance de réduire voire de supprimer ce délai minimal d’exploitation de l’activité. Par ailleurs, certains loueurs bénéficiaient d'une dispense légale. Afin de faciliter ce type d'opération, le propriétaire d’un fonds de commerce peut, depuis le 21 juillet 2019, le donner en location gérance quelle que soit la durée pendant laquelle il a exploité le fonds.

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