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Nullité d’un cautionnement

Posté le : 02/09/2019

Pour tenter d’échapper à ses obligations, une caution invoque la nullité de son engagement. A l’appui de sa démarche, elle fait valoir le caractère disproportionné du cautionnement au regard de ses biens et revenus. Mais les juges rejettent cet argument dès lors que l’épouse de la caution, séparée de biens, perçoit un revenu fixe et est propriétaire d’un bien immobilier, ce qui lui permet de contribuer dans de larges proportions à la subsistance de la famille et d’assurer le logement. Cette décision est néanmoins censurée par la Cour de cassation. La disproportion éventuelle de l’engagement d’une caution mariée sous le régime de la séparation des biens s’apprécie au regard de ses seuls biens et revenus personnels.

> La décision de justice