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Irrespect par le locataire du congé de reprise

Posté le : 02/09/2019

Le propriétaire d’un appartement fait délivrer à son locataire un congé pour reprise à effet du 30 septembre. Le locataire s’étant maintenu dans les lieux au-delà de cette date, le bailleur l’a alors assigné en justice pour faire déclarer le congé valable. Mais le locataire se défend en faisant valoir le défaut d’intérêt à agir du bailleur en raison de ce que le congé a été délivré pour une date prématurée. En vain. L’intérêt à agir n’est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l’action. Autrement dit, peu importe que le congé ait été délivré pour une date prématurée. Il suffisait que l'assignation soit postérieure à la date d'effet du congé dont le bailleur se prévalait au moment où il a introduit l'action (ce qui est l’occurrence était bien le cas).

> La décision de justice