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Enfants nés par GPA et naturalisation

Posté le : 02/09/2019

Un homme de nationalité australienne présente une demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation ainsi que le bénéfice de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française au profit de ses deux enfants issues d’une gestation pour autrui (GPA). Deux ans plus tard, un décret le naturalise mais sans mention des deux enfants. Mécontent, l’intéressé conteste. En vain. L'effet qui s'attache, au bénéfice des enfants mineurs, à l'acquisition de la nationalité française par l'un des parents est subordonné à la preuve de l'existence d'un lien de filiation avec ce parent, susceptible de produire légalement des effets en France. Or, rappellent les magistrats, toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle. 

> La décision de justice