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Complémentaire santé : contrat résiliable !

Posté le : 27/08/2019

A compter d’une date fixée par décret, et au plus tard le 1er décembre 2020, les titulaires de complémentaires santé (particuliers et entreprises) proposées par les sociétés d’assurance, les institutions de prévoyance et les mutuelles pourront résilier sans frais et à tout moment au-delà de la première année d’exécution leur contrat d’assurance. Jusqu’alors, la résiliation n’était possible qu’à la date anniversaire du contrat en respectant un délai de préavis.

> La loi