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Acquisition d’une partie commune

Posté le : 27/08/2019

Les propriétaires d’un appartement situé au rez-de-chaussée assignent en justice le syndicat des copropriétaires afin d’être reconnus propriétaires par prescription acquisitive trentenaire de la cour permettant d’accéder à leur lot. Les juges font doit à leur demande dès lors que le règlement de copropriété ne leur conférait aucun droit sur la cour litigieuse, qu’ils l’utilisaient et l’entretenaient seuls et avaient ainsi accompli sans interruption depuis plus de 30 ans des actes caractérisant une possession paisible, publique et non équivoque. Conformément à sa jurisprudence antérieure en matière d’appropriation des parties communes, la Cour de cassation confirme cette décision.

> La décision de justice