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Vente d’un bien détenu en indivision

Posté le : 27/08/2019

Interrogé sur les difficultés que certains héritiers rencontrent à gérer leurs biens en indivision, le ministère de la Justice est venu confirmer que l’unanimité des propriétaires resterait nécessaire pour pouvoir vendre de tels biens (règle de l’article 815-3 du Code civil). Afin d’éviter les blocages, il existe en effet des situations dans lesquelles la vente peut être enclenchée par un seul co-indivisaire (cas d’urgence ou mise en péril de l’intérêt commun) ou à la demande des indivisaires titulaires d’au moins 2/3 des droits indivis (procédure judiciaire). 

> La réponse ministérielle