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Fonds de commerce : fin des mentions obligatoires

Posté le : 27/08/2019

La loi est venue supprimer l'ensemble des dispositions de l'article L. 141-1 du Code de commerce. Ainsi, depuis le 21 juillet 2019, l'acte de cession ou d'apport en société d'un fonds de commerce n'est plus assorti d'aucune mention obligatoire spécifique. Rappelons que jusqu’alors ces actes nécessitaient d'énoncer certaines informations telles que le nom du précédent vendeur ainsi que son prix d'acquisition, l’état des privilèges et nantissements, le chiffre d’affaires réalisé durant les 3 exercices comptables précédant celui de la cession, les résultats d'exploitation réalisés pendant le même temps et, s'il y avait lieu, les informations relatives au bail. L’omission de ces énonciations pouvait, à la demande de l'acquéreur, entraîner la nullité de l’acte de vente ou d'apport.

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