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Responsabilité du syndic

Posté le : 05/08/2019

Des acquéreurs de lots en copropriété reçoivent du syndic un état daté indiquant qu’une procédure ayant pour objet la mise aux normes du parking souterrain était en cours. Après avoir découvert que la procédure opposait également le syndicat des copropriétaires aux constructeurs de l’immeuble, les acheteurs ont assigné le syndic en responsabilité. Considérant que l’information délivrée par le syndic était incomplète et avait ainsi privé les futurs acquéreurs de la possibilité d’avoir une exacte connaissance de la situation, et en particulier de l’existence d’un défaut de construction, les juges ont fait droit à cette demande. Un état daté doit en effet inclure tous les renseignements nécessaires aux nouveaux acheteurs.

> La décision de justice