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Déplacement illicite d’enfant

Posté le : 05/08/2019

Un couple de parents, qui vit au Luxembourg, se sépare. La femme décide alors de rentrer en France avec l’enfant. Suite aux recours qu’il exerce, le père obtient de la justice luxembourgeoise la garde de son fils, le jugement relevant que contrairement à la mère, il n’a pas agi au détriment de l’intérêt de l’enfant et qu’il dispose de capacités éducatives. Mais les juges français, également saisis, s’opposent au retour de l’enfant. La Cour de cassation approuve cette dernière décision, au visa de l’article 13 de la Convention de la Haye qui précise que l’autorité judiciaire de l’État dans lequel se trouve l’enfant n’est pas tenue d’ordonner le retour lorsque la personne qui s’y oppose établit qu’il existe un risque grave que le retour de l’enfant l’expose à un danger physique ou psychique (en l’occurrence maltraitance).

> La décision de justice