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Procédure de surendettement : condition d’accès

Posté le : 29/07/2019

Un dirigeant de société qui s’était porté caution des dettes de son entreprisse ne parvient plus à faire face à son engagement. Il décide alors de saisir la commission de surendettement des particuliers, mais les juges rejettent sa demande, faisant valoir que la majeure partie des dettes existantes était de nature professionnelle. Leur décision est toutefois censurée par la Cour de cassation. Au visa de l’article de l’article L 711-1 du Code de la consommation, les hauts magistrats rappellent que le dirigeant qui s’est porté caution de son entreprise peut bénéficier de la procédure de surendettement, alors même que son cautionnement constitue une dette professionnelle. 

> La décision de justice