01 81 69 59 00

Achat d’occasion et mandat apparent

Posté le : 22/07/2019

Un particulier achète une voiture d’occasion dont le kilométrage affiche 60 000. Peu après, il découvre que le kilométrage est faux et que le véhicule a au moins 230 000 km au compteur. Dépité, il réclame une réduction importante du prix de vente. Pour sa défense, la vendeuse rappelle qu’elle n’a pas rencontré personnellement l’acquéreur, celui-ci ayant seulement eu affaire à son compagnon. Or, elle soutient que pour que sa responsabilité puisse être engagée, il est nécessaire que l’acquéreur ait légitimement cru que son compagnon pouvait la représenter. En vain. Après avoir relevé que le compagnon de la vendeuse s’était présenté comme tel et qu’il était en possession des papiers de la voiture, les juges considèrent que l’acheteur n’avait justement aucune raison de douter des pouvoirs de son interlocuteur qui disposait d’un mandat apparent engageant la responsabilité de la vendeuse.

> La décision de justice