01 81 69 59 00

Rupture conventionnelle et rétractation

Posté le : 22/07/2019

Une rupture conventionnelle est signée entre un employeur et l’un de ses salariés le 21 janvier 2015. Mais, comme la loi l’y autorise, l’employeur décide de se rétracter par lettre envoyée le 3 février. Ayant reçu le courrier le 6 février, c’est-à-dire après la date d’expiration du délai de rétractation, le salarié saisit la justice afin de voir condamner l’employeur à lui verser l’indemnité spéciale de rupture. En vain. Confirmant sa jurisprudence antérieure, la Cour de cassation affirme que c’est à la date d’envoi de la lettre, et non à la date de réception, que doit être apprécié l’exercice du droit de rétractation de la rupture conventionnelle. En l’occurrence, la lettre de rétractation, adressée au salarié avant la date d'expiration du délai de rétractation (soit 15 jours calendaires à compter de la signature de la rupture conventionnelle) doit produire ses effets, c’est-à-dire, l’annulation de la rupture conventionnelle signée.

> La décision de justice