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Location-gérance interdite par le bail

Posté le : 22/07/2019

Un restaurateur donne son fonds de commerce en location-gérance en infraction avec les dispositions de son bail commercial. Après avoir reçu de son bailleur un commandement le sommant d’exercer personnellement son activité dans le local, le locataire obtempère et met fin à la location-gérance. Il poursuit néanmoins sa collaboration avec l’ancien locataire-gérant sous la forme d’une société en participation (société dépourvue de personnalité morale). Le bailleur sollicite alors la résiliation du bail. En vain. Pour les juges, dès lors que la société créée n'a pas d'existence juridique à l'égard du bailleur, le locataire continue d’exercer personnellement son activité, conformément au bail !

> La décision de justice