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Il faut respecter ses engagements !

Posté le : 22/07/2019

Des concubins se séparent et signent une transaction aux termes de laquelle 70 % du prix de vente de leur maison reviendront à Madame et 30 % à Monsieur. Mais 10 ans plus tard, la maison n’est toujours pas vendue et Monsieur décide alors d’assigner Madame en justice. Il lui réclame le paiement d’une somme correspondant à 30 % de l’évaluation du prix de la maison. Pour sa défense, l’ex-concubine souligne qu’aucune clause de l’accord ne l’oblige à mettre en vente la maison. Faux, rétorque le juge ! Pour lui, la transaction comporte un engagement futur et non conditionnel à réaliser la vente dans un délai raisonnable. Il ordonne donc à l’ex-concubine de procéder à cette vente dans les 6 mois. A défaut, l’ex-concubin aura droit à une indemnité équivalente à 30 % du prix de vente estimé par un agent immobilier.

> La décision de justice