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Validité du cautionnement non daté

Posté le : 15/07/2019

Pour tenter d’échapper à ses obligations, une caution invoque la nullité de son engagement. A l’appui de sa démarche, elle fait valoir que l’acte de cautionnement qu’elle a signé n’est pas daté. Or, si la datation de l’engagement de caution n’est pas une mention légalement prescrite à peine de nullité, il n’en demeure pas moins que celle-ci a une incidence sur le point de départ de la durée déterminée de l’engagement qui doit, quant à elle, être impérativement précisée dans la mention manuscrite. En vain. Saisie du litige, la Cour de cassation fait une stricte application de la loi.  Au visa de l’article L. 341-2 du Code de la consommation dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 14 mars 2016, elle rappelle que « l’absence de date sur l'acte de cautionnement ou dans la mention manuscrite n’est pas une cause de nullité de cet acte ».

> La décision de justice