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Activité bénévole et droit à indemnité

Posté le : 15/07/2019

Pendant 18 ans, une épouse travaille sans être rémunérée ni déclarée dans l’agence d’assurances de son mari. Puis le couple divorce. La femme réclame alors à son ex-époux une indemnité sur le fondement de l’enrichissement injustifié. Sensibles à sa démarche, les juges lui octroient la somme de 54 000 € mais leur décision est censurée par la Cour de cassation. L’enrichissement occasionné par l’activité bénévole profite, pour les couples mariés sous le régime de la communauté, à la communauté, et celle-ci a vocation à être partagée. De ce fait, les hauts magistrats en concluent que le conjoint qui a travaillé sans rémunération « ne subit pas d’appauvrissement personnel ». 

> La décision de justice