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Exemple pratique d’une faute lourde

Posté le : 15/07/2019

Une entreprise apprend que l’un de ses salariés a, sur son temps de travail et en utilisant ses outils de travail, créé une entreprise concurrente en violation de sa clause d’exclusivité et de sa clause de non concurrence. Elle découvre que ce salarié a également détourné de la clientèle et débauché un des membres de son personnel. Furieuse, elle le licencie pour faute lourde. Pour sa défense, le salarié tente alors de faire valoir que la faute lourde ne saurait être retenue puisqu’elle nécessite une intention de nuire à l’entreprise. En vain. Pour les juges, l’ensemble des faits suffit ici à témoigner de l’intention de nuire du salarié. Le licenciement pour faute lourde est donc confirmé.

> La décision de justice