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Divorce sans juge : présence obligatoire

Posté le : 08/07/2019

La convention de divorce par consentement mutuel sans juge doit être signée en présence physique, et simultanément, par les parties et les avocats rédacteurs désignés à la convention, sans substitution ni délégation possible. Ainsi en a décidé l’assemblée générale du Conseil National des Barreaux le 8 février 2019, en adoptant le projet de décision à caractère normatif n° 2018-003 portant modification de l’article 7.2 du règlement intérieur national de la profession d’avocat. Terminés donc les actes sous seing privé contresignés par avocats à distance, en visio-conférence ou renvoyés par la poste pour signature, avant transmission aux notaires pour dépôt.

> La décision