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LOGEMENT & VOISINAGE Perte d’ensoleillement = trouble de voisinage ?

Posté le : 08/07/2019

Faisant valoir la perte d’ensoleillement occasionné par la construction d’un immeuble collectif sur la parcelle voisine, un propriétaire saisit la justice afin d’être indemnisé de son préjudice. En vain. Après avoir constaté qu’il existait effectivement une perte d’ensoleillement, les juges considèrent toutefois que le trouble occasionné à ce propriétaire n’excède pas les inconvénients normaux de voisinage. En effet, compte tenu de la situation de son pavillon, il devait s’attendre à une densification de l'urbanisation dans son voisinage. En outre, force est de constater que le bien est divisé en quatre appartements donnés en location et que seul un des appartements est fortement impacté par la nouvelle construction. Cour d’appel de Dijon, 1ère chambre civile, 28 mai 2019, affaire n° 15-00761