01 81 69 59 00

Prestation compensatoire et fiscalité

Posté le : 01/07/2019

En principe, une prestation compensatoire doit être versée sous la forme d’un capital. Lorsque c’est effectivement le cas et que le paiement s’opère dans les 12 mois du jugement du divorce, le versement retenu dans la limite de 30 500 € ouvre droit à une réduction d'impôt sur le revenu de 25 % pour le calcul de l'impôt afférent aux revenus de l'année en cours. L’époux bénéficiaire n’est pas, quant à lui, taxé sur ce capital. En revanche, lorsque le paiement s’étend au-delà du délai des 12 mois (ou qu’il s’effectue sous forme de rente), la prestation est déductible des revenus imposables de celui qui la verse et imposable pour l’époux qui la reçoit (après application d’un abattement de 10 %). Sollicité sur le sujet, le Ministre de de l'action et des comptes publics a précisé qu’aucune modification de ce dispositif fiscal n’était pour l'heure envisagée.