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Achat à distance et droit de rétractation

Posté le : 01/07/2019

En cas de vente à distance par un professionnel à un consommateur, ce dernier a 14 jours pour se rétracter. La loi prévoit cependant des exceptions à ce droit de rétractation notamment lorsqu’un bien descellé par le consommateur après la livraison ne peut être retourné au vendeur pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. Saisie d’un litige en la matière, la Cour de justice de l’Union européenne a toutefois estimé que les matelas, même retirés de leur film protecteur, ne relevaient pas de cette catégorie et pouvaient donc être restitués au vendeur après avoir été essayés. Au même titre qu’un vêtement, un matelas dont l’emballage a été ouvert, peut en effet être nettoyé ou désinfecté par le professionnel afin d’être de nouveau commercialisé sans porter préjudice aux impératifs de protection de la santé ou d’hygiène.