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Sous-location interdite : restitution des fonds

Posté le : 01/07/2019

Rapportant la preuve que son appartement avait été sous-loué sur le site Airbnb sans son autorisation, un propriétaire saisit la justice. Les juges sont sensibles à sa démarche et condamnent le locataire à lui rembourser l’intégralité des sommes perçues grâce à la sous-location (soit 4 410 €). A l’appui de leur raisonnement, ils rappellent en effet que les loyers tirés d’une sous-location interdite doivent être qualifiés de « fruits civils » de la propriété et, à ce titre, revenir au propriétaire. Ils considèrent toutefois que doivent être déduits de ladite somme les montants des loyers encaissés par le bailleur sur la période de référence, ce montant constituant la contrepartie contractuelle de la jouissance du bien loué. Cour d’appel de Paris, 16 avril 2019, affaire n° 17-14668