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Indivision et indemnité d’occupation

Posté le : 01/07/2019

Des parents décèdent et laissent derrière eux un appartement que leurs trois enfants se partagent en indivision sans, pour autant, qu’aucun n’y habite. Faisant valoir l’article 815-9 du Code civil selon lequel chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis, l’un d’eux saisit toutefois la justice afin d’obtenir des deux autres une indemnité d’occupation. En vain. En l’absence de preuve tendant à démontrer que les deux frères mis en cause avaient conservé les clés pour jouir privativement de l’appartement et priver le troisième de tout accès à l'immeuble, les juges considèrent que le demandeur n’a pas été privé de la jouissance du bien. A ce titre, il n’est donc pas fondé à solliciter une quelconque indemnité d’occupation. Cour d'appel de Douai, 1ère chambre, 21 mars 2019, affaire n° 17-04819