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Recueil du consentement à l’APM : simplification

Posté le : 01/07/2019

La loi de programmation 2018-222 et de réforme pour la justice est venue modifier un élément du cadre légal de l’assistance médicale à la procréation (AMP), lorsque celle-ci nécessite l’intervention d’un tiers donneur (don de sperme ou d’ovocytes). Auparavant, les couples concernés (époux ou concubins) devaient préalablement donner, dans des conditions garantissant le secret, leur consentement au juge ou au notaire. Désormais, seul le notaire est habilité à recueillir ce consentement et à informer les demandeurs des conséquences de leur acte au regard de la filiation (article L. 2141-6 du Code de la santé publique).