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Micro-entrepreneurs et exigences bancaires

Posté le : 24/06/2019

Publiée au journal officiel le 23 mai 2019, la loi Pacte est venue supprimer l’obligation, pour les micro-entrepreneurs les plus modestes (affichant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 10 000 € par an), de posséder un compte bancaire distinct de leur compte bancaire personnel. Par ailleurs, ce n’est que s’ils dépassent ce plafond de 10 000 € pendant deux années consécutives qu’ils seront alors tenus d’ouvrir un compte bancaire dédié à leur activité.