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Vente de terrain : étude géotechnique exigée

Posté le : 17/06/2019

La loi Élan du 23 novembre 2018 prévoit que le vendeur d’un terrain non bâti constructible, destiné à la construction d’une maison individuelle et situé dans une zone exposée au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols, doit fournir à l’acheteur une étude géotechnique (article L 112-20 du Code de la construction et de l’habitation). Un décret du 22 mai 2019 définit les modalités d’application de ce dispositif qui s’appliquera aux actes de vente et aux contrats de construction conclus à compter du 1er janvier 2020.