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Clause de non concurrence : exemple de nullité

Posté le : 11/06/2019

Un salarié, soumis à une clause de non concurrence, démissionne pour être ensuite recruté dans des fonctions similaires par une société concurrente. Estimant que, dans ces conditions, la clause de non concurrence avait été violée, son employeur saisit la justice. Il n’obtiendra pas gain de cause. En effet, pour les juges, la clause de non concurrence est nulle pour deux raisons : d’une part parce qu’elle est trop imprécise (sa rédaction ne permettant pas au salarié d’anticiper le périmètre réel de sa zone d’exclusion) ; et, d’autre part, parce qu’elle a pour effet de mettre le salarié dans l'impossibilité d'exercer une activité normale conforme à son expérience professionnelle (tous les domaines pour lesquels il était formé lui étant interdits).