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Pas de préavis réduit sans justificatif

Posté le : 11/06/2019

Faisant valoir qu’elle a droit à un préavis réduit, une locataire délivre congé à son bailleur pour le mois suivant. N’ayant pas obtenu la restitution de son dépôt de garantie après la résiliation du bail, elle saisit la justice. En réponse, le propriétaire sollicite l’application d’un délai de préavis de trois mois. Il obtiendra finalement gain de cause en vertu du principe selon lequel le locataire qui souhaite bénéficier des délais réduits de préavis doit préciser le motif invoqué et le justifier au moment de l’envoi de la lettre de congé. Or, en l’espèce, le justificatif du motif invoqué, à savoir l’attribution d’un logement par un organisme HLM, n’avait été remis que tardivement au bailleur, lors de la tentative de conciliation.