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Suppression d’une prestation compensatoire

Posté le : 03/06/2019

Un homme sollicite en justice la suppression de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère qu’il verse à son ex-épouse depuis leur divorce quinze ans plutôt. A l’appui de sa démarche, il fait valoir un changement important dans ses ressources et l'avantage manifestement excessif procuré à sa femme par le maintien de la rente. Les juges accueillent favorablement sa demande mais leur décision est censurée par la Cour de cassation. Sans examiner la situation actuelle de l'épouse qui invoquait, pièces à l'appui, de faibles revenus et des problèmes de santé l'empêchant d'occuper un emploi depuis le divorce, les juges ont, selon les hauts magistrats, violer les dispositions légales en la matière.