01 81 69 59 00

Pas de sous-location sans autorisation

Posté le : 03/06/2019

Les propriétaires d’un appartement découvrent que leur locataire sous-loue le bien via un site internet de location entre particuliers. Mécontents, ils saisissent la justice et obtiennent la résiliation du bail au tort du locataire. En effet, après avoir constaté que les nombreux commentaires figurant sur le site internet de location établissaient que la sous-location, proposée à la nuitée ou à la semaine, avait été une activité habituelle pendant au moins deux ans, les juges ont retenu qu’il s’agissait, pour le locataire, de manquements graves et répétés. Cour d’appel de Paris, Pôle 4, chambre 4, 2 avril 2019, affaire n° 17-01498