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Sort des abonnements en cas de décès

Posté le : 27/05/2019

Dans une réponse ministérielle, le gouvernement est venu rappeler que les modalités de changement de titulaire d'un contrat de services de communications électroniques ne sont pas régies par une réglementation spécifique. Dès lors, les opérateurs de téléphonie et les fournisseurs d’accès à internet n’ont pas l’obligation de transférer un contrat établi au seul nom du défunt vers le conjoint survivant. Au décès de l’abonné, la modification des contrats relève en effet des clauses du contrat ou, en leur absence, d’un accord entre les parties. Seule la résiliation (sans frais et sans pénalités liées à une éventuelle durée d’engagement) peut ainsi être exigée par les proches du défunt.