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Prestation compensatoire : date d’appréciation

Posté le : 27/05/2019

Des juges prononcent le divorce d’un couple et condamnent l’époux au paiement de la somme de 65 000 € à titre de prestation compensatoire. Pour tenter d’échapper à cette condamnation, l’homme explique que « s’il existe, entre sa femme et lui, une disparité dans leurs conditions de vie respectives, c’est à cause du choix de carrière de son ex-épouse, choix qu’elle avait effectué seule avant leur mariage et alors que leurs carrières professionnelles étaient déjà bien entamées ». En vain. Saisie du litige, la Cour de cassation rappelle que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce… et non en prenant en considération la situation patrimoniale des époux avant leur mariage.