01 81 69 59 00

Salarié inapte et rupture conventionnelle

Posté le : 27/05/2019

Une employée, victime d’un accident du travail, est déclarée inapte à son poste de travail puis signe une rupture conventionnelle avec son employeur. Quelques temps après, elle décide de demander en justice l’annulation de cette rupture au motif qu’elle contrevient aux obligations spécifiques d’ordre public mises à la charge de l’employeur lorsqu’un salarié est déclaré inapte à son emploi à la suite d’un accident du travail. En vain. La salariée ne se plaignant ni d’une fraude de l’employeur, ni d’un vice du consentement, la rupture conventionnelle est régulière. Par cette décision, la Cour de cassation reconnait donc, de facto, la validité d’une rupture conventionnelle conclue avec un salarié victime d'une inaptitude physique d'origine professionnelle (dès lors qu’elle est conforme aux dispositions légales).