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Empiètement ou servitude ?

Posté le : 27/05/2019

Un couple découvre l’existence d’une canalisation enterrée dans son jardin provenant du terrain voisin. Soutenant que cet ouvrage constitue un empiètement illicite, il sollicite sa suppression en justice. En vain. Après avoir constaté que la canalisation correspondait à un cours d'eau enterré 40 ans plus tôt afin de séparer les eaux pluviales des eaux de source et que son tracé, qui suivait la pente naturelle d'écoulement des eaux, coïncidait avec l'ancien lit du cours d'eau figurant sur les plans cadastraux depuis 1817, c’est à bon droit, selon la Cour de cassation, que les juges ont estimé que cette canalisation ne constituait pas un empiétement mais une servitude légale d'écoulement des eaux.