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Factures : nouvelle donne

Posté le : 27/05/2019

Afin d’harmoniser les dispositions entre le Code de commerce et le Code général des impôts, une ordonnance est venue préciser que les factures doivent désormais, et sauf cas particuliers, être émises « dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services » (article L 441-9 du Code de commerce). Par ailleurs, le texte ajoute deux nouvelles mentions obligatoires au document : l’adresse de facturation lorsqu’elle est différence de l’adresse des parties, d’une part ; et le numéro de bon de commande s’il a été préalablement établi par l’acheteur, d’autre part. Enfin, la sanction pénale applicable en cas de manquement aux règles de facturation est remplacée, depuis le 26 avril 2019, par une amende administrative dont le plafond est de 75 000 € pour une personne physique et de 350 000 € pour une personne morale.